Mentions légales

Informations légales

Le site mediateur.edf.fr est la propriété d'Electricité de France, Société Anonyme :
  • au capital social de 1 054 568 341,50 euros,
  • immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317,
  • TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317 
et dont le siège social est situé :

22-30, avenue de Wagram
75008 Paris
Tél. : 33 (0)1 40 42 22 22

Le responsable de publication du site mediateur.edf.fr est Monsieur Alain BRIERE, en qualité de Médiateur du groupe EDF.

Le site Internet a été conçu et réalisé par la Direction des Services Partagés du groupe EDF.

Le site est hébergé sur les matériels informatiques du groupe EDF.


Conditions générales d'utilisation

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et s'engage à les respecter.

EDF se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment.

L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.


Dans l'hypothèse où vous accéderiez au site mediateur.edf.fr à partir d'un autre Etat que la France, vous vous engagez à vous assurer également du respect de la législation localement applicable.


Contenu du site

Le site mediateur.edf.fr a pour objet de :
  • présenter la Médiation à EDF,
  • rappeler les démarches préalables à la saisine du Médiateur,
  • permettre la saisine du Médiateur en ligne,
  • suivre le traitement de son dossier 
Il donne accès au site www.france.edf.com et à d'autres sites d'EDF ou de sociétés du groupe EDF, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu'il convient de consulter et de respecter.

Les sociétés du groupe EDF ont leur propre existence légale et disposent d'une personnalité juridique autonome.

Les informations fournies sur le site mediateur.edf.fr le sont à titre informatif et indicatif. EDF ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Elles ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et adaptée.

EDF ne saurait donc être tenu responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

EDF ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site mediateur.edf.fr, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le site, sans que cette liste soit exhaustive.


Informations techniques générales

En tant qu'utilisateur du site, vous reconnaissez : 
  • disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site :
    • Ecran : Résolution 1024 X 768
    • Navigateurs :
      • Mozilla Firefox version 2.x et supérieur,
      • Google Chrome version 27.x,
      • Microsoft Internet Explorer version 8.x
      • Apple Safari version 4.x
  • avoir vérifié que votre configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;
  • avoir été informé que le site mediateur.edf.fr est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, techniques ou liées aux réseaux de télécommunications. Pour des raisons de maintenance, EDF pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs ;
  • avoir été informé que le coût de l'accès et de la navigation sur le site mediateur.edf.fr est à votre charge exclusive.

Le groupe EDF s'efforce d'intégrer une démarche Accessibilité sur l'ensemble de ses sites. Cette démarche est en cours d'implémentation.


Informatique et libertés

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles du site mediateur.edf.fr ont fait l'objet d'un avis favorable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles collectées sur le site mediateur.edf.fr sont exclusivement à usage interne d' EDF.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Dans l'hypothèse où vous ne fourniriez pas ces informations, EDF ne serait pas en mesure de traiter les dossiers correspondants.
Conformément à la loi susvisée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à :

MEDIATION EDF
TSA 50026
75804 Paris Cedex 08

L'utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

EDF a pris la décision de nommer un Correspondant informatique et libertés (CIL), chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la loi dans l'entreprise. Dans le cadre de cette mission, il tient la liste des traitements enregistrés par EDF SA depuis le 1er janvier 2007 à la disposition de toute personne intéressée.
Pour obtenir une copie de ce registre, veuillez vous adresser à :

EDF
Correspondant Informatique et Libertés
Tour EDF - 20 place de la Défense
92050 Paris La Défense Cedex
ou par courriel à informatique-et-libertes@edf.fr

Au cas où vous souhaiteriez des informations sur les traitements enregistrés avant le 1er janvier 2007, il vous appartient de prendre contact avec la CNIL.


Témoins de connexion (cookies)

Lors de vos visites, vous êtes informé qu'un témoin de connexion peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d'audience... afin d'améliorer la qualité du site.

Le paramétrage de votre logiciel de navigation vous permet d'être informé de la présence du témoin de connexion et, éventuellement, de le refuser de la manière suivante :
  • avec le navigateur Mozilla Firefox version 2.x : cliquez sur la barre de menu « Outils » puis sur « Options », choisissez les onglets « Vie privée » puis « Cookies » et décochez la case « autoriser » ;
  • avec le navigateur Google Chrome version 27.x : cliquez sur la barre de menu "Google Chrome" puis sur « Paramètres », sélectionnez "Afficher les paramètres avancés », sélectionnez « Confidentialité », cliquer sur « Paramètre de contenu » puis choisissez l'item « cookies » et sélectionner « bloquer les cookies » ;
  • avec le navigateur Microsoft Internet Explorer version 8.x : cliquez sur la barre de menu « Outils » puis sur « Options Internet », choisissez l'onglet « Confidentialité » puis déplacez le curseur jusqu'au niveau de sécurité désiré ou cliquez sur le bouton "Avancé" puis « Ignorer la gestion automatique des cookies » et cochez l'option "refuser" ou « demander » pour chaque colonne
  • avec le navigateur Apple Safari version 4 : allez dans le menu « Safari > Préférences de Safari » puis cliquez sur l'onglet « Sécurité » et cliquez sur « Provenant seulement des sites consultés »
En cas de refus des témoins de connexions, certains services ne sont plus accessibles.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles communiquées par le biais du « cookie » dans les conditions indiquées au § « Informatique et libertés ».


Propriété intellectuelle

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) d'EDF et des sociétés du groupe EDF figurant sur les sites sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF ou des sociétés du groupe EDF concernées, en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le site mediateur.edf.fr, sont la propriété d'EDF ou font l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant le cas échéant sur le site sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d'éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l'utilisateur.
EDF se réserve la faculté de supprimer sans délai, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image…), vous devez obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF, en écrivant à l'adresse indiquée dans le § «informations légales ».


Liens

Vous ne pouvez pas mettre en place un lien hypertexte en direction du site mediateur.edf.fr sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF. Les demandes doivent être adressées au responsable de publication du site mediateur.edf.fr indiqué dans le § «informations légales ».


Gestion des codes d'accès et mot de passe

Certains services interactifs présents sur le site mediateur.edf.fr nécessitent un code d'accès et un mot de passe qui sont fournis par les gestionnaires de ces services.

Ces codes d'accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Vous êtes responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

Pour des raisons de sécurité, l'accès aux rubriques sécurisées sera automatiquement invalidé à l'issue de plusieurs tentatives d'accès erronées. EDF se réserve le droit de suspendre l'accès au site en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d'accès d'un utilisateur. En cas de suspension de l'accès, EDF vous en informera.


Droit applicable

Le droit applicable au site mediateur.edf.fr est le droit français. La totalité des contenus et services en ligne sur le site mediateur.edf.fr est proposée en français.

En cas de litige, c'est la langue française qui fera foi.